Certificat d’immatriculation
Fiche pratique
Faire une donation-partage
Vérifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.
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