1 Réhabilitation de l’ancienne poste – avenant n°2 au contrat de convention de mandat du 08/02/2023.
Vu la délibération en date du 28/11/2022 validant le contrat de convention de mandat passée avec la Société Publique Locale d’Aménagement – Lannion-Trégor Communauté pour confier à cette dernière le soin de réaliser le projet de réhabilitation du bâtiment communal ancienne poste au nom et pour le compte de la commune, maître d’ouvrage
Vu le contrat de convention de mandat passée avec la Société Publique Locale d’Aménagement – Lannion-Trégor Communauté en date du 08/02/2023
Vu la délibération en date du 15/02/2024 validant le changement de programme de réhabilitation de l’ancienne poste par avenant n°1
Vu l’avenant n°1 au contrat de convention de mandat en date du 26/03/2024
Vu la proposition d’avenant n°2 modifiant l’annexe 2 relative à l’échéancier de décompte prévisionnel des appels de fonds
Madame Le Maire a proposé aux membres du conseil municipal de valider l’avenant n°2 au contrat de convention de mandat signé le 08/02/2023.Il reprend les modifications des articles de l’avenant n°1 et modifie l’article 7 comme suit :
Article 6 : modification de l’article 7
6.1 L’article 7.1 du mandat relatif aux avances versées par le maître d’ouvrage est complété par le tableau présent dans cet avenant en annexe 02. Il fait état du décompte prévisionnel des appels de fonds à programmer par la maîtrise d’ouvrage jusqu’à la fin du mandat.
6.2 L’article 7.2 du mandat relatif au décompte périodique est modifié : la maîtrise ‘ouvrage souhaite que le décompté périodiques des dépenses et recettes ait lieu tous les trimestres.
Les autres clauses du contrat de convention de mandat du 08/02/2023 restent inchangées.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, ont décidé d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant n°2 à la convention.
2 Réhabilitation de l’ancienne poste – devis du bureau d’études voirie de Lannion-Trégor Communauté
Madame Le Maire a présenté aux membres du conseil municipal les deux devis présentés par le bureau d’études voirie de Lannion-Trégor Communauté en charge des aménagement extérieurs sur le projet de réhabilitation de l’ancienne poste.
Devis n°1 : études préalables, levés topographiques, permis d’aménager, plan, mission OPC :
1 255.35 € H.T
251.07 € T.V.A
1 506.42 € T.T.C
Devis n°2 : prestation de maîtrise d’œuvre d’une opération de voirie aux abords de bâtiments/aménagement urbain.
2 140.00 € H.T
428.00 € H.T
2 568.00 € T.T.C
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, ont décidé, à l’unanimité de retenir ces devis et d’’autoriser le Maire à les signer.
3 Réhabilitation de l’ancienne poste – note de conjoncture n°2
Madame Le Maire a présenté aux membres du conseil municipal le bilan de l’ensemble des dépenses arrêtées au 31/12/2024
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, ont décidé de valider la note de conjoncture n°2, permettant ainsi le paiement de l’appel de fonds n°2 de 33 000.00 €.
4 Renouvellement de la ligne de trésorerie – année 2025
Face aux besoins de trésorerie de la commune tout au long de l’année 2025, Madame Le Maire invite le conseil municipal à examiner la nouvelle proposition faite par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor pour un renouvellement de ligne de trésorerie à hauteur de 300 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a décidé, à l’unanimité, d’accepter l’offre faite par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor en date du 16/06/2025 et a décidé en conséquence que :
Article 1 : Madame Le maire est autorisée à souscrire auprès la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor un crédit de trésorerie dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant de l’autorisation en Euros 300 000.00 €
Durée : 1 an
Frais de dossier 0.25% du montant de la ligne payable en une seule fois à la signature du contrat
Taux d’intérêts Taux variable : EURIBOR 3 Mois journalier +marge de 1 %
Index Euribor 3 Mois non flooré à zéro (dernier index connu 13/06/2025 2.004%+1% =3.004%.
Utilisation :
– Procédure débit/crédit d’office
– Tirage des fonds au gré de la collectivité (la demande de tirage doit parvenir à J-2 jours ouvrés avant 12h00 pour un crédit en J)
– L’intégralité des fonds mis à disposition doit être remboursée au plus tard à la date d’échéance de la convention de la ligne de trésorerie (2 jours ouvrés avant la date d’échéance, le montant utilisé fera l’objet d’un mouvement automatique de remboursement de fonds par la procédure de débit d’office, de telle sorte que la ligne de trésorerie soit intégralement remboursée le jour de son échéance).
5 Recours à la police rurale de Plestin-Les-Grèves
Madame Le Maire a rappelé aux membres du conseil municipal l’intérêt pour la commune de recourir au service de police rurale de Plestin-Les-Grèves et les missions qui lui seront confiées.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par 9 voix pour et 1 abstention, ont décidé :
– D’accepter l’adhésion de la commune de Trémel au service de police rurale de Plestin-Les-Grèves à compter du 01/07/2025.
– D’accepter le montant annuel de l’adhésion s’élevant pour l’année 2025 à 9 691.44 €. Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’adhésion.
– D’autoriser le maire à signer tout document contractuel relatif à ce dossier.
6 Emission d’un avis sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) : et inscription à ce plan des chemins concernés.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 361-1 du Code de l’Environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées ;
Vu la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
– A émis un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnée figurant au plan annexé (carte n°1 – itinéraires de randonnée mise à jour du PDIPR)
– A approuvé l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux et voies privées communales à inscrire au PDIPR) et y a autorisé le passage du public ;
▪ S’est engagé à :
- Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux
- Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR
- Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée
- Informer le Conseil Départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits
– A Autorisé le Maire en tant que de besoin à signer toutes conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription
7 Objet : Convention de participation au fonds de concours pour le parc roulant du SDIS 22 pour les exercices 2025 et 2026
Madame le Maire a soumis au conseil municipal le rapport suivant :
Le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) a créé un fonds de concours visant à participer au financement de son parc roulant afin d’en enrayer le vieillissement.
Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police administratives générales et spéciales confèrent au maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).
La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit :
• 150 poids lourds,
• 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),
• 3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,
• 23 moyens nautiques,
• 51 remorques.
Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd’hui vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d’amortissement technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer. Avec des moyennes d’âge de réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes de sécurité.
En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé pour une période de deux ans, sur les exercices 2025 et 2026.
C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50€ par habitant (population DGF 2024).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé par 7 voix pour,1 voix contre et 2 abstentions que :
Article 1er :
La participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS 22 est approuvée sur la base de 1,50€ par habitant (population DGF 2024).Article 2 :
Une subvention d’investissement de 715.50 € est attribuée au SDIS 22 pour chacune des années du fonds de concours.Article 3 :
La convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026 est approuvée.Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, article comptable 20415331 – Subventions d’équipement aux EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études.Article 5 :
Madame le maire ou son représentant est autorisée à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.
8 Église de Trémel – Restauration de la statue de la Vierge à l’enfant dite Notre dame du Portail et demande de subventions.
Madame le Maire a rappelé que le conseil municipal a validé en conseil municipal le 04/04/2025 dernier le devis de l’Atelier Coréum relatif aux travaux de conservation de la statue de la Vierge à l’enfant et la pose d’un dispositif anti-volatiles.
Pour mémoire, le devis se décomposait de la façon suivante :
Restauration de la statue de la Vierge à l’enfant dite Notre dame du portail :
Montant total H.T : 11 108.50 €
T.V.A 20% : 2 221.70 €
Montant T.T.C : 13 330.20 €
Montant T.T.C : 1 626.00 €
Dispositif anti volatiles :
Montant total H.T : 345.00 €
T.V.A 20% : 69.00 €
Montant T.T.C : 414.00 €
La commune de Trémel a décidé à l’unanimité de solliciter, sur les travaux de restauration de la statue de la Vierge à l’enfant dite Notre dame du portail, une subvention auprès de :
- La DRAC
- De la Région Bretagne
- Du Département des Côtes d’Armor.
9 Personnel : création de postes pour besoins saisonniers et occasionnels
Les membres du conseil municipal ont décidé, à l’unanimité de :
- Créer 2 postes non permanents pour accroissement saisonnier d’activité (C) recrutement ponctuel – guides pour visite de l’église du 11/07/2025 au 24/08/2025 – DHS maximum : 30 heures – indices maximums de rémunération : IB 432 IM 387
- Créer 1 poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité – suivi du site tremel.bzh pour le 3ème trimestre 2025 – DHS : 5 heures – indices maximum de rémunération : IB 558 IM 478
- Créer 1 poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité – renfort garderie périscolaire – du 01/09/2025 au 17/10/2025 – DHS : 6.09 heures – Indices maximum de rémunération : IB 432 IM 387.
- Créer 1 poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité – entretien des espaces verts du 01/07/2025 au 07/07/2025 – DHS : 31.5 heures – indices maximum de rémunération : IB 432 IM 387.
10 Personnel : Création d’un emploi permanent C agent garderie périscolaire en contrat à durée indéterminée.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, ont décidé de :
- Créer un emploi permanent d’agent de garderie périscolaire en contrat à durée indéterminée à temps non complet (DSH : 15 heures) à compter du 05/07/2025.- rémunération basée sur l’échelle C2 du grade d’adjoint territorial d’animation.
11 Réactualisation du tableau des emplois :
Validation à l’unanimité des membres du conseil municipal présents du tableau des emplois ci-dessous :
Filière administrative
Filière technique
Contractuels – postes permanents
Contractuels – postes non permanents
12 Destruction des nids de frelons – contribution communale – campagne 2025
Jusqu’à 2022, Lannion-Trégor Communauté avait mis en place un fonds de concours établissant une prise en charge partielle ou totale, par les communes et par Lannion-Trégor Communauté, du coût des destructions de nids de frelons asiatiques réalisées par les entreprises de désinfection.
Ce dispositif de fonds de concours n’est donc plus reconduit par Lannion-Trégor Communauté mais cette dernière maintient son rôle, d’animation de suivi et de conseil sur ce sujet.
Cependant Madame Le maire a proposé aux membres du conseil municipal que la commune maintienne sa prise charge pour l’année 2025. Sur le domaine privé, après accord du propriétaire pour intervenir, la commune lui facturera la part non subventionnée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
- DE FAVORISER LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées,
- D’AUTORISER : Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
- DE PRÉCISER : Que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget communal.
14 Motion en faveur de la desserte du TGV du Trégor
Motion en faveur de la desserte TGV du Trégor
Après que Madame Auriac Cécile, se soit retirée de la salle du Conseil Municipal pour prévenir tout conflit d’intérêt.
Madame Sandrine PETIBON a présenté aux membres du conseil municipal le contenu de la motion en faveur du maintien de la desserte TGV du Trégor ci-dessous :
Les Trégorrois se souviennent de la longue lutte qu’il a fallu mener pour obtenir l’arrêt du TGV en gare de Plouaret-Trégor (1989-90) puis pour faire réaliser l’électrification de la ligne Plouaret-Lannion (1990-2000). Une foule enthousiaste autour de Jean TAZE assista le 30 juin 2000 à l’arrivée du premier TGV officiel en gare de Lannion. Depuis, les années ont passé et la gare de Lannion a vu progresser sa fréquentation dans des proportions remarquables. (+ 52 % entre 2019 et 2023 et plus de 300 000 voyageurs en 2023), tandis que la fréquentation de la gare de Plouaret progresse également fortement. « Quand il y a des trains les Trégorrois les prennent tout comme ceux qui viennent dans le Trégor ».
Une desserte de Lannion en TGV direct, satisfaisante jusqu’à 2023 :
- Hors période d’été (de fin août au début de juillet de l’année suivante) :
– un TGV Paris-Lannion : le vendredi (18h 04 – 21h 12)
– et un TGV Lannion-Paris : le dimanche (18h 55 – 22h 10) - En période de plein été (juillet et août) : outre les TGV de « l’hiver », la gare de Lannion bénéficiait d’un Aller-Retour direct tous les jours de la semaine entre Paris et Lannion.
A l’été 2024 : ça se dégrade. Début juillet, avec l’ensemble des usagers, le comité de défense a constaté avec stupeur que deux aller-retours TGV entre Lannion et Paris avaient été supprimés : celui du vendredi ainsi que celui du dimanche. La SNCF n’avait donné aucune explication au sujet de cette dégradation concernant les jours de la plus grande fréquentation.
Début 2025 : des courriers pour obtenir les corrections indispensables
De façon concertée, des courriers ont été adressés fin février à la SNCF par le président de LTC et par le Comité de Défense demandant que cette dégradation inacceptable de la desserte en TGV de Lannion soit corrigée dès le 5 juillet 2025 (début de la prochaine période de plein été). A la mi-mai 2025 ni LTC ni le comité de défense n’avaient reçu de réponse de la SNCF et les informations glanées en simulant des réservations pour le 5 juillet et les jours suivants ne sont pas rassurantes. Les demandes de rétablissement des deux aller-retours ne semblent donc pas prises en compte. Cette desserte quotidienne sans correspondance est pourtant plébiscitée par tous les usagers et est essentielle à l’attractivité économique du Trégor et en particulier à son attractivité touristique estivale.
En mai, Le comité de défense décide de réagir, en se tenant prêt à entamer une 5e bataille du rail si la SNCF persistait dans son incompréhensible silence. Il lance un plan d’action en plusieurs points : une vaste pétition dans les mairies sur les marchés et en ligne afin de mobiliser la population, une soirée-débat autour du film « Défense de Dérailler » le 27 juin à 18H30 à Plouaret, un rassemblement sur le parvis Jean Taze en gare de Lannion le 4 juillet à 17h00, des motions dans les Conseils Municipaux.
« Au moment où le Conseil Régional et les Intercommunalités s’accordent pour accroître le nombre de TER desservant les gares de Lannion et Plouaret, dans le cadre de la transition écologique, tout devrait être mis en œuvre pour développer le service public des transports par trains.
Le Conseil Municipal, par 9 voix pour, a refusé en conséquence les dégradations de la desserte TGV de la gare de Lannion et demande le rétablissement des TGV supprimés ainsi qu’un ajustement fin des correspondances entre tous les TER et les TGV en gares de
Plouaret Guingamp Saint Brieuc Morlaix pour multiplier les opportunités de desserte du Trégor depuis ou vers Brest, Rennes et Paris »